Loi N° 2023-093/PR du 04/10/2023 fixant le panier de soins de référence de l’Assurance Maladie Universelle (AMU) pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel
Loi confiant la gestion de l’assurance maladie universelle à l’institue national d’assurance maladie et à la caisse national de sécurité social.
Loi fixant les modalités d’accès aux prestataires de soins de santé couvertes par l’assurance maladie universelle.
Loi fixant le cadre contractuel entre l’organisme de gestion et les organismes gestionnaires délégués de l’assurance maladie universelle
Loi fixant le panier de soins de référence de l’assurance maladie universelle pour les salariés du secteur public et les travailleurs du secteur privé formel
